Comment passer d’une obligation de publication à une obligation de poursuite tout en préservant la présomption d’innocence et la dignité des personnes ciblées ?
Comment aller vers une sanction positive pour les bons modèles de gouvernance vertueuse et une sanction négative pour les mauvais modèles de gouvernance à la hauteur des fautes commises ?
- Déclaration de patrimoine
L’article 37 de la constitution stipule que: Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au conseil constitutionnel qui la rend publique.
Les ministres doivent faire leur déclaration de patrimoine d’entrée auprès de l’Ofnac durant les 3 mois qui suivent leur entrée en fonction et leur déclaration de sortie durant les 3 mois après la fin de fonction , et les déclarations sont confidentielles.
Selon le rapport d’activités de l’Ofnac pour l’année 2022, à la page 39 , sur les 1325 personnes assujetties répertoriées depuis 2014, 797 personnes ont fait leur déclaration d’entrée , soit un pourcentage de 60% et 169 personnes assujetties ont fait leur déclaration de sortie, soit 52%.
- Investigations, enquêtes et dénonciations des citoyens
Pour ceux qui ont été ciblés et cités comme présumés coupables, prévoir des mesures conservatoires en attendant la suite , en les démettant de leurs fonctions pour ceux qui ont été nommés à des fonctions de responsabilité dans l’administration, les institutions et autres structures étatiques .
Pour les élus locaux, prévoir le système de révocation en cours de mandat( réforme à envisager) en cas de prévarication, de détournement, d’enrichissement illicite et autres délits connexes, même s’ils sont élus au suffrage universel.
En vue des réformes, prévoir aussi l’obligation pour les Maires , une fois élus de faire une déclaration de politique locale qui décline leur vision durant leur mandat, devant les acteurs locaux ciblés ( société civile, services déconcentrés conseil municipal, presse…) à l’image de la déclaration de politique générale du Premier ministre devant les députés à l’Assemblée nationale.
Certains maires sont ciblés dans les rapports des différents corps de contrôle pour des fautes de gestion et souvent par manque de formation et ignorance des textes, ou à dessein par manque d’éthique individuelle de conviction et collective de responsabilité.
En vue des réformes envisagées, voter la loi sur l’accès à l’information et prévoir une loi sur les conflits d’intérêts de portée générale pour interdire à tous ceux qui dans la sphère étatique , surtout à des niveaux de responsabilité et de décisions élevés d’avoir des intérêts dans le secteur privé.
Réfléchir aussi sur les modalités d’un système national d’intégrité pour la promotion des bons modèles.
Enfin, il faut combiner les mesures préventives et répressives tout en mettant l’accent surtout sur la prévention, la sensibilisation en vue de réduire sensiblement , à défaut de les endiguer ( utopie) , la corruption, la concussion, les détournements de deniers publics et autres délits connexes .
Abdou Aziz Diop
Ancien coordonnateur national adjoint forum civil
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