Une exigence légale qui doit se faire à temps et de manière exhaustive …
Par Elimane H. KANE
Un des indicateurs confirmant la disposition constitutionnelle de l’appartenance des ressources naturelles au peuple sénégalais est ce qui doit permettre de vérifier que les revenus tirés de l’exploitation de ces ressources sont vraiment au service des citoyens.
Avec le rapport de l’ITIE 2024, qui est le premier du genre après le début de la production et de la commercialisation des produits pétroliers de Sanghomar au Sénégal, nous disposons d’une première analyse de la transparence dans le domaine à travers les exigences de l’ITIE : 3.2 et 3.3 sur la Production et les Exportations; les exigences 4.1 Divulgation des taxes et recettes et 4.2. Recettes des ventes des parts de production et autres recettes en nature de l’Etat.
Il se trouve que le travail de collecte et de rapprochement des données révèle des limites en matière de transparence et de gestion rigoureuse des données et procédures par les parties prenantes. Ce qui implique également des défis en matière de gouvernance des ressources naturelles, aussi bien du secteur des hydrocarbures,que du secteur minier.
- Du respect de la loi sur la répartition des revenus
L’Article 5 de la loi 2022-09 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploit des hydrocarbures évoque la bonne gestion et la transparence des recettes d’hydrocarbures. Elle dispose que « Les recettes d’hydrocarbures sont intégralement prises en compte dans le budget de l’État, avant toute répartition». Et ceci dans le respect des principes de sincérité, de transparence, de suivi et de contrôle définis par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par la loi portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques. Dès lors, les produits des recettes d’hydrocarbures doivent être intégralement versées dans un compte unique dédié ouvert par le Trésor public; les dépenses financées avec les recettes d’hydrocarbures sont fixées par la loi de finances sur la base des orientations économiques et sociales exprimées dans le Document de Programmation budgétaire économique et pluriannuel (DPBEP); les projets annuels de performance des programmes retracent les dépenses des actions ciblées par les recettes d’hydrocarbures;les rapports trimestriels d’exécution budgétaire prévus par la loi organique relative aux lois de finances présentent l’exécution des recettes tirées de l’exploitation des hydrocarbures et les dépenses y afférentes; Pourtant les rapports d’exécution budgétaires des Trimestres 4 et 5 restent muets sur les revenus pétroliers, tout comme les formulaires des régies régies financières.
- Les données manquantes sur la commercialisation de la part de l’Etat
Le rapport ITIE nous informe que « Woodside, PETROSEN et l’État du Sénégal commercialisent conjointement leurs parts de pétrole brut par l’intermédiaire d’un agent exclusif chargé de négocier et de conclure les ventes au nom des parties. Les revenus générés sont ensuite versés directement sur les comptes bancaires individuels de PETROSEN et de Woodside, proportionnellement à leurs parts respectives. Quant au Profit Oil revenant à l’État, conformément au contrat de partage de production, il est transféré directement au Trésor public ».
Cependant, la part de production en numéraire revenant à l’État dans le projet SANGOMAR n’a été retracée dans aucune déclaration, ni par les entreprises PETROSEN et WOODSIDE, ni par la DGCPT et la DGD. Les rapports d’exécution budgétaire (T3 et T4 de 2024) n’en font pas mention non plus.
Mais le rapport indique que la part de production de l’Etat a bien été commercialisée.
Pourquoi donc ce misreporting dans les déclarations de PETROSEN et des régies financières et les comptes publics de l’Etat?
Portant au moment des publications des volumes de production par le ministère en charge des hydrocarbures, nous avions toujours interpellé sur la nécessité de tout publier, surtout les informations liées à la destination des produits et aux revenus commerciaux.
- Les impacts de la dette de PETROSEN sur le Profit-oil
Le rapport ITIE 2024 renseigne par ailleurs que les volumes de la production revenant à PETROSEN dans le cadre du projet Sanghomar ont été entièrement affectés au remboursement de sa quote-part des coûts de développement ainsi qu’au service du prêt accordé par Woodside Energy Finance pour financer sa participation dans le projet. Les montants ne sont pas précisés pour permettre un suivi rigoureux.
Conformément au mécanisme du contrat de partage de production, la part de PETROSEN est donc utilisée en priorité pour couvrir ses engagements financiers avant de générer des revenus nets. Également PETROSEN aurait besoin d’ouvrir un compte en devise pour y recevoir des paiements de revenus tirés de l’exploitation de Sanghomar. Ce qui a d’ailleurs retardé les encaissements intervenus finalement en février 2025.
- Le syndrome de l’arroseur arrosé
Lors de l’émission à la RTS, le ministre-conseiller Al-Amine Lo a essayé de négliger la légèreté administrative dans l’absence de données sur la commercialisation des hydrocarbures, dans une parfaite ignorance des règles, exigences et procédures du rapportage de l’ITIE. Il renvoie aux recettes non fiscales de la loi de finances rectificative 2025 pour des recettes de 2024.
Sa tentative de tourner à la dérision l’alerte sur ce manquement à la loi et aux règles et procédures de l’ITIE est une grave méprise aux principes du Jub Jubal Jubanti, surtout après avoir longuement décrié les manquements graves de l’ancien régime en matière de transparence.
Après 13 années de pratique, le rapport rappelle encore plusieurs autres manquements dans la gestion des intérêts du peuple notamment l’effectivité des parts de l’Etat dans toutes les entreprises exploitantes des ressources minières, pétrolières et gazières, la non effectivité du FADL, les failles opérationnelles des plateformes de gestion des données, la faiblesse chronique des dépenses sociales et environnementales, …
