Par Abdou Aziz Diop
Acteur de la société civile
Ancien membre du bureau exécutif du forum civil et de la coalition des Osc publiez ce que vous payez et ancien membre du groupe multipartite Itie Sénégal
Dans l’exposé des motifs le groupe de députés de la majorité qui a initié la proposition de loi évoque l’article 25 de la constitution qui confère l’appartenance des ressources naturelles au peuple sénégalais et en tant que représentants du peuple ,au même titre que les citoyens, propriétaires légitimes des ressources, ils ont le droit à l’information ,clé de voûte de la transparence ,un des principes de bonne gouvernance ‘
Entre autres points de la réforme proposée :
- légiférer sur la procédure obligatoire préalable d’un débat public en plénière à l’assemblée nationale non suivie de vote avant toute approbation de contrat pétrolier par décret
- le non empiétement sur les prérogatives du pouvoir exécutif, la prise en compte de la sécurité juridique des contrats et la préservation des droits acquis des investisseurs avec l’entrée en vigueur de la réforme une fois adoptée pour seulement les contrats conclus postérieurement, donc pas de rétroactivité…
ACCÈS À L’INFORMATION, CLÉ DE VOÛTE DE LA TRANSPARENCE
Pour rappel, dans les anciens codes, comme le code minier de 2003 , en son article 66 , il y avait les clauses de confidentialité et la restriction de la publication des contrats..
Avec l’adhésion volontaire du Sénégal à l’itie ( initiative pour la transparence dans les industries extractives) en 2013 , la publication des contrats est devenue une exigence de la norme mais les informations à caractère géologique, minier commercial, industriel et de propriété intellectuelle restent toujours confidentielles ( article 83 code minier 2016).
Ainsi , la quasi totalité des contrats miniers, gaziers et pétroliers sont rendus publics sur les sites du gouvernement et de l’itie.
L’itie a permis aussi aux citoyens sénégalais de disposer depuis 2014 , de la première richesse, l’accès à l’information avec des rapports annuels qui publient des données fiables, exhaustives , simplifiées et accessibles sur toute la chaîne de valeur du secteur geo-extractif.
À titre d’exemple, le premier rapport itie de 2014 faisait état de 46 milliards générés par le secteur extractif dont 43 milliards pour le secteur minier et 3 milliards pour le secteur des hydrocarbures.
10 ans après, le dernier rapport de 2024, publié en 2025 fait état de 455 milliards générés par le secteur extractif dont 369 milliards du secteur minier et 77 milliards du secteur des hydrocarbures, le reste est destiné aux paiements sociaux et environnementaux et autres..
Le contenu local a généré 2135 milliards en 2024.
Ces rapports permettent aux citoyens et médias de mener un plaidoyer et un débat public informé et documenté pour exiger plus de transparence et de redevabilité des gouvernants et investisseurs.
En attendant….
Le gouvernement a saisi le conseil constitutionnel sur la base de l’article 83 de la constitution pour l’irrecevabilité de la proposition de loi, ce qui a entraîné le report de la plénière et apparemment le début d’une « guéguerre politico-judiciaire » en attendant l’avis du conseil constitutionnel, dernier rempart.
Les trois pouvoirs sont chacun dans ses prérogatives :
- l’exécutif qui approuve les contrats conformément aux textes en vigueur et gère les ressources naturelles au nom du peuple souverain cf article 25 constitution contrairement aux anciens textes qui conféraient la propriété des ressources à l’état.
- Le législatif avec l’assemblée nationale, représentants du peuple et qui veut être associée en amont avant toute nouvelle approbation de contrat, objet de la proposition de loi.
- Le pouvoir judiciaire avec le conseil constitutionnel sur le respect du droit et des textes.
Et le peuple ?
Générations actuelles et futures …
Loin de ce tumulte, le peuple souverain attend le management de ses attentes et la prise en charge de ses préoccupations citoyennes dont une gouvernance transparente des ressources sur toute la chaîne de valeurs, une exploitation responsable et une répartition équitable des revenus générés aussi bien pour les générations actuelles que futures.
Finalement la proposition de modification du code pétrolier nous amène à poser cette question.
Sera-t-elle une réforme ou » réformette » et pour quelles finalités?
Dans la réalité, les députés, en majorité du pouvoir comme de l’opposition ont des limites objectives : technicité, compétence ,déficit d’ingénierie contractuelle, sur des contrats très complexes avec de nombreuses clauses sur toute la chaîne de valeur du secteur geo-extractif sans oublier la non maîtrise pour certains des enjeux géopolitiques , géostratégiques, sécuritaires, socio-économiques et environnementaux liés à l’exploitation des ressources minérales.
Il faut au préalable une mise à niveau des députés et surtout une lecture citoyenne simplifiée des contrats par des assistants parlementaires et autres personnes ressources.
Même au niveau de l’état et de l’administration en charge de la négociation des contrats, l’un des points faibles c’est le déficit en ingénierie contractuelle avec des contrats souvent déséquilibrés au profit des investisseurs ,dotés de ressources et de profils pluridisciplinaires de niveau mondial, rompus à la tâche en termes de négociations de contrats avec des clauses de stabilité qui rendent difficile la renégociation et dont la rupture unilatérale mène souvent à des contentieux lourds de conséquences pour les états faibles comme le nôtre qui confondent souveraineté, témérité, populisme loin du réalisme adossé à un langage de vérité .
Autres risques ou menaces à l’état actuel, c’est :
la fuite des investisseurs avec un code pétrolier plus contraignant et moins attractif que les anciens codes plutôt incitatifs ,un climat de confiance qui ne rassure pas ,une guéguerre politique entre les pouvoirs exécutif et législatif, ..et l’une des conséquences , beaucoup de blocs libres en on shore et off shore faute de preneurs ..
Déja le gisement Yaakar Teranga qui devrait déboucher sur » le gaz to power et le gaz to industry » peine à être exploité, et le retrait de Kosmos dernièrement en est un exemple de fuite des investisseurs, obnubilés par le profit plutôt que les intérêts nationaux.
La reprise du gisement par Petrosen est une opportunité pourvu que la société nationale puisse trouver des partenaires et investisseurs (majors) capables de développer le projet tout en tenant compte du modèle économique national proposé.
À l’évidence, ni Petrosen, ni l’état du Sénégal, ni le secteur privé national ne disposent de ressources humaines, financières et logistiques pour l’exploitation de ce gisement de classe mondiale.
Autre contrainte, nous avons une floraison de structures et de textes dans le secteur et il faut à défaut d’une rationalisation, une mise en cohérence pour plus d’efficacité/efficience mais aussi pour éviter le flou institutionnel et les conflits de compétences
- Autre menace, la recherche d’une rente politique, pouvoir comme opposition, au détriment du peuple qui attend une rente pétrolière, gazière et minière et le ruissellement de la rente vers d’autres secteurs prioritaires.
Sans oublier la société civile, menacée aussi par la floraison d’Ing ( individus non gouvernementaux) et autres activistes sur les réseaux sociaux à la place des Ong ( organisations non gouvernementales) classiques spécialisées sur ces questions stratégiques de développement et de gouvernance.
Nous ne pouvons pas occulter aussi d’autres facteurs exogènes comme les mutations mondiales dans l’industrie pétrolière et gazière, la transition énergétique, l’abandon progressif des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables…
Autant de facteurs qui nécessitent la tenue de concertations nationales sur la gouvernance des ressources naturelles avec l’ensemble des forces vives de la nation et parties prenantes ou à défaut des assises sectorielles sur les ressources minérales ou extractives, en vue d’un consensus national fort pour une exploitation transparente et responsable profitable aussi bien aux générations actuelles que futures.
Rappeler que les dernières concertations nationales datent de 2022 avec la loi sur l’encadrement, la répartition et la gestion des revenus issus des hydrocarbures.
CONCLUSION
Message clé
» Kham liniou bokk, pencoo liniou bokk, saytou liniou bokk, diarigno liniou bokk »
Abdou Aziz Diop
Acteur de la société civile
Ancien membre du bureau exécutif du forum civil et de la coalition des Osc publiez ce que vous payez et ancien membre du groupe multipartite Itie Sénégal
