Par El Amath THIAM, Juriste Consultant et Président de JUSTICE SANS FRONTIÈRE.
À l’occasion de la rentrée scolaire, Justice Sans Frontière (JSF) attire l’attention de l’Etat, des établissements privés, des parents d’élèves et de l’ensemble de la communauté éducative sur la question relative aux frais de scolarité, des frais d’inscription et des charges annexes supportés par les familles. Pour de nombreux parents, la rentrée scolaire représente aujourd’hui une charge financière considérable : inscription, fournitures, uniformes, transport, cantine, activités diverses et autres contributions.
Lorsque plusieurs enfants sont scolarisés, cette accumulation peut devenir particulièrement difficile à supporter.
L’ÉDUCATION EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL, PAS UNE SIMPLE PRESTATION COMMERCIALE (Articles 8, 22 et 23 de la Constitution).
Justice Sans Frontière rappelle que l’éducation occupe une place particulière dans notre ordre juridique et l’Etat demeure le garant et le régulateur de la politique éducative nationale qui est un secteur de service public et d’intérêt général. Par ailleurs, la Constitution du Sénégal dispose que l’État et les collectivités publiques créent les conditions et les institutions qui garantissent l’éducation des enfants. Elle affirme également que tous les enfants, filles et garçons, en tous lieux du territoire national, ont le droit d’accéder à l’école.
Elle reconnaît par ailleurs aussi l’existence des écoles privées, mais précise qu’elles sont ouvertes avec l’autorisation et sous le contrôle de l’État.
Ainsi, l’établissement privé participe à l’effort éducatif national, mais son activité s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire. L’école peut avoir des charges et rechercher son équilibre économique. Mais elle ne peut être considérée comme un commerce ordinaire, car au centre de son activité se trouve l’enfant, son éducation, sa formation, sa protection et son avenir.
UNE RÉGLEMENTATION EXISTE DÉJÀ !
Il ne s’agit pas de partir de zéro.
L’arrêté interministériel n°007430 du 27 mars 2023 portant réglementation des frais d’inscription et d’études encadre les frais applicables à différents niveaux d’enseignement. Pour les établissements privés préscolaires, élémentaires, moyens et secondaires généraux, l’article 3 prévoit notamment une diminution de 10 % par rapport aux tarifs pratiqués en 2021-2022, avec des montants minimaux selon le niveau d’enseignement, et prévoit le paiement mensuel des frais de scolarité. Surtout, l’article 5 interdit de subordonner la fourniture des services d’enseignement au paiement des frais de scolarité, tandis que l’article 6 impose aux établissements de publier leurs tarifs de manière visible et lisible.
La question essentielle est donc aujourd’hui celle de l’applicabilité effective de cette réglementation.
Lorsque la volonté opprime, la Loi libère !
LE PROBLÈME : ENTRE TARIFS, CHARGES ANNEXES ET MANQUE DE LISIBILITÉ :
JSF ne méconnaît pas les réalités économiques des établissements privés.
Ils doivent supporter les salaires du personnel, les loyers ou investissements immobiliers, les équipements, la sécurité, l’entretien et de nombreuses autres charges nécessaires au fonctionnement d’une école. Mais ces contraintes ne doivent pas conduire à une situation dans laquelle les familles découvrent, au fil de l’année, une multiplication de frais difficiles à comprendre ou à anticiper.
Un parent doit savoir, avant d’inscrire son enfant, combien l’année scolaire lui coûtera réellement.
Il doit pouvoir distinguer clairement :
1- Les frais d’inscription ou de réinscription ; les fournitures ; l’uniforme ; la cantine ;
2- Le transport ; les activités ; et les éventuelles autres prestations. Qu’est-ce qui explique le paiement du mois de juillet ?
La transparence doit devenir la règle.
JSF DEMANDE UNE APPLICATION EFFECTIVE ET UNE ACTUALISATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE :
Nous invitons le gouvernement, notamment le Ministère de l’Éducation nationale et les services compétents, à renforcer l’application et le contrôle de la réglementation existante. JSF propose notamment :
- Une meilleure transparence des tarifs ou Plafonds tarifaires harmonisés.
Chaque établissement devrait présenter aux parents, de manière claire et lisible, l’ensemble des frais obligatoires et facultatifs applicables durant l’année scolaire. - Un encadrement plus précis des frais annexes. Les charges supplémentaires doivent être clairement identifiées et ne doivent pas servir à contourner les règles applicables aux frais de scolarité.
- Un contrôle renforcé. Les services compétents de l’État doivent pouvoir vérifier régulièrement le respect des tarifs, des règles d’affichage et des obligations imposées aux établissements privés.
- Un mécanisme simple de réclamation. Les parents doivent savoir rapidement à qui s’adresser lorsqu’ils estiment qu’un établissement ne respecte pas la réglementation.
- Une concertation nationale. Cette réflexion devrait associer l’État, les établissements privés, les associations de parents d’élèves, les organisations de défense des consommateurs et les organisations de la société civile.
- Un renforcement de l’école publique. La meilleure protection contre une dépendance excessive des familles au secteur privé demeure le développement d’une offre publique suffisante, de qualité et accessible sur l’ensemble du territoire.
À L’ÉCOLE, L’ENFANT DOIT RESTER UN SUJET DE DROIT ET NON UN CLEINT.
Justice Sans Frontière ne veut pas opposer les parents aux promoteurs d’établissements privés. Notre objectif est de rechercher un équilibre entre la viabilité des établissements, l’intérêt de l’enfant et son droit à l’éducation. L’État a lui-même reconnu, lors du Conseil des ministres du 5 juin 2024, la nécessité de renforcer la régulation des établissements scolaires privés et de soumettre les tarifications de la scolarité à une réglementation rigoureuse. Il incombe désormais aux pouvoirs publics de poursuivre cette orientation et de veiller à son effectivité.
L’ÉDUCATION POUR TOUS NE DOIT PAS DEVENIR UNE ÉDUCATION À N’IMPORTE QUEL PRIX.
L’école n’est pas un commerce comme les autres. Elle est un espace d’éducation, de formation, de protection et de préparation de l’enfant à son avenir conformément à la Constitution.
- Parce que l’enfant n’est pas un client ;
- Parce que les parents ne sont pas de simples payeurs ;
- Parce que l’établissement privé participe à une mission éducative placée sous le contrôle de l’État ;
Donc Justice Sans Frontière demande à l’Etat d’agir pour une tarification plus transparente, plus prévisible, plus équitable, accessible aux parents et conforme à la réglementation en l’espèce.
C’est sur ces questions d’intérêt social majeur que Justice Sans Frontière appelle également des parlementaires afin de jouer pleinement leur part de responsabilité, en œuvrant à l’adoption de lois éducatives adaptées, protectrices et concrètes, capables de mieux soulager les familles et de répondre aux préoccupations légitimes des parents d’élèves, particulièrement anxieux à l’approche de chaque rentrée scolaire.
Protéger l’éducation, c’est aussi protéger les familles et préparer l’avenir de nos enfants.
