Par Elimane Haby KANE
Contexte de la réforme constitutionnelle: de l’avant-projet à la proposition de loi n°18/2026 votée le 29 juin, puis rejetée par le Conseil Constitutionnel.
La réforme s’inscrit dans un processus long dit de « reforme institutionnelle », initié après l’alternance de 2024 (élection de Bassirou Diomaye Faye, issu de Pastef). Dans le programme de Diomaye Président, il est indiqué que les changements de la Constitution devraient s’appuyer sur les recommandations des Assises nationales, de la CNRI. Le candidat avait également signé le pacte de BGD qui l’engageait à définir un plan des reformes dès la premiere année du mandat. Le président Diomaye a organisé les Assises de la Justice (mai-juin 2024) et le Dialogue national sur le système politique(2025). Il a ensuite mis en place un comité technique chargé de préparer les textes de la Réforme.L’objectif avancé par les redacteurs du texte est de « mieux rééquilibrer les prérogatives » au sein de l’exécutif, de renforcer la séparation des pouvoirs et l’État de droit, dans un régime historiquement très présidentialiste.
Chronologie et passage de l’avant-projet à la proposition votée
Dans son adresse à la nation du 31 Décembre 2025, le Président de la Republiaue annonce des reformes devant intervenir au premier trimestre de l’année 2026. mais il faudra attendre le 27 avril 2026 pour que la Présidence rend publics les avant-projets (révision constitutionnelle,loi organique sur la future Cour constitutionnelle, loi sur les partis politiques, loi code électoral ), mis en consultation publique sur la plateforme jubbanti.sec.gouv.sn. Le 5 mai 2026, le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel (CC) sur l’avant-projet. Le CC rend un avis de recevabilité (décision n°4/C/2026 du 13 mai) tout en demandant des ajustements (reformulation du préambule, intangibilité des mandats, etc.). Mi-juin 2026, six députés du groupe parlementaire Pastef (majoritaire à l’Assemblée avec environ 130 sièges sur 165) déposent la proposition de loi n°17/2026, qui reprend largement l’avant-projet présidentiel mais intègre les observations du CC. Elle est déclarée recevable le 12 juin et passe en examen en commission des lois le 24 juin 2026. Le gouvernement (via le ministre de la Justice Moussa Sarr) propose quatre amendements et un appel à un nouveau dialogue national préalable. Ils sont rejetés par la majorité Pastef. Le 29 juin 2026, la loi est adoptée en séance plénière à l’unanimité des 129 députés présents (sur 165 inscrits). Séance très tendue marquée par des échanges houleux, l’évacuation d’un député de l’opposition, des manifestations devant l’Assemblée dispersees par la police avec l’utilisation de gaz lacrymogène et des arrestations de manifestants. Le Ministre de la justice a annoncé un référendum en evoquant l’art. 103 de la Constitution, mais le texte est désormais bloqué en attente de la décision du CC. Le Président Bassirou Diomaye Faye saisit le CC le 6 juillet 2026 pour contester la régularité de la procédure d’adoption (violation alléguée de la procédure de révision constitutionnelle). Le 9 Juillet, le CC déclare anti-constitutionnelle la loi votée par l’AN le 29 juin.
Principaux changements et enjeux pour les Institutions
La réforme visait explicitement un «rééquilibrage des prérogatives au sein de l’exécutif » et une « séparation des pouvoirs ». Elle tentait à limiter le présidentialisme fort hérité des révisions antérieures.L’enjeu global pour le Presidnet de la Republique est la réduction de son pouvoir discrétionnaire et de son influence partisane au profit d’une collégialité exécutive et d’un contrôle accru.Cette proposition de loi intervient dans un contexte de rupture politique avec le Presidnet du parti majoritaire à l’Assemblee nationale Ousmane Sonko (ex-PM limogé le 22 mai 2026, devenu Président de l’Assemblée). La réforme renforce clairement le pouvoir législatif et le contrôle parlementaire. L’enjeu pour l’AN est le passage d’un rôle plus consultatif/subordonné à un rôle de contre-pouvoir renforcé. Dans le contexte actuel (majorité Pastef contrôlée par Sonko), cela permet à l’Assemblée de mieux contrôler un exécutif potentiellement affaibli. Cela s’inscrit dans une logique de « parlementarisation » partielle du régime.
Sur le plan institutionnel, la réforme est présentée comme une modernisation positive (séparation des pouvoirs, État de droit, gouvernance). Elle vise à corriger certains déséquilibres historiques du présidentialisme sénégalais.Sur le plan politique, elle est fortement polarisée par la rupture Faye-Sonko. Le texte, porté de façon unilatérale et en célérité par les députés Pastef de l’Assemblée, limite objectivement le Président en place tout en renforçant l’institution qu’il préside (l’Assemblée). Cette réforme révèle des tensions au sein de la majorité issue de l’alternance de 2024 et les défis de consolidation démocratique au Sénégal. Des initiatives citoyennes comme “Aar Sunu CONSTITUTION” critiquent le manque de large concertation et y voient une manœuvre partisane et une imposture par rapport à l’esprit et le fond des recommandations des Assises nationales, de la CNRI et du Pacte de bonne gouvernance Democratique cités en reference dans l’exposé des motifs.
La decision du CC d’annuler la loi révele d’autres enjeux transversaux pour l’ensemble du système institutionnel. L’invalidation actuelle préserve le statu quo, mais la question d’une réforme plus large reste posée.Elle repose avec accuité la séparation des pouvoirs et l’équilibre institutionnel. Le cœur du débat reste le passage d’un régime très présidentiel à un système plus équilibré. Une rivalité prolongée entre l’exécutif et le législatif peut entraîner une paralysie partielle (retards législatifs, conflits de compétences, difficultés de gouvernance). La séquence actuelle montre que les réformes constitutionnelles majeures nécessitent un large consensus entre les acteurs. Une nouvelle tentative devra probablement passer par un référendum preparé par un dialogue national élargi. La question de l’incompatibilité entre fonction présidentielle et direction de parti (un des points centraux de la réforme invalidée ayant fait l’objet d’un amendement du gouvernement) reste un enjeu de fond pour la clarification des rôles, et le respect des engagements du Pacte de Bonne Gouvernance Démocratique.
Analyse stratégique des forces politiques impliquées et de la lutte de pouvoir entre Diomaye Faye et Sonko
La réforme constitutionnelle en question n’est pas seulement un texte technique. Elle est devenue le principal théâtre d’affrontement dans la rivalité ouverte entre le président Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko (président de l’Assemblée nationale et figure centrale de Pastef). Cette lutte fraticide et intra-majoritaire structure désormais tout le jeu politique sénégalais.
Chronologie d’une dynamique de lutte de pouvoirs
Les divergences entre Ousmane Sonko et Diomaye Faye ont commencé à etre manifestées lors de la reunion d’installation du Comité national du Pastef, le 10 Juillet 2025, quand Ousmane Sonko a publiquement interpellé le Président de la République en évoquant un probleme d’autorité. Depuis plusieures séquences ont suivi jusqu’à en arriver à une rupture consommée en Mai 2026. Sonko limogé de la Primature le 22 mai, puis élu à la tête de l’Assemblée le 26 mai). Il transforme l’institution législative en bastion. En Avril-juin 2026, la réforme, issue des dialogues nationaux initiés par Faye, est reprise et durcie par les députés Pastef. Elle devient une arme législative pour limiter le Président (interdiction de diriger un parti, concertation obligatoire avec le PM, renforcement du contrôle parlementaire).Avec son adoption par l’Assemblée (129 voix),Sonko remporte une victoire symbolique et politique majeure. La réaction du President est immediate. Le 3 juillet, il annonce la création prochaine de son propre parti politique devant plus de 300 maires de la coalition « Diomaye Président ». Il officialise la rupture et prépare une structure loyale, indépendante de Sonko. Il poursuit son offensive en saisissant le Conseil constitutionnel en urgence pour « violation de la procédure de révision constitutionnelle ». Il court-circuite une éventuelle promulgation rapide par Sonko (délai de 8 jours).Le CC invalide la loi (décision n° 6/C/2026). Victoire nette pour Faye. Le texte est bloqué.
Dans ce jeu des acteurs, le CC a joué le rôle d’arbitre décisif. Sa décision du 9 juillet renforce son autorité mais expose aussi le risque de politisation perçue de la justice constitutionnelle.
Pendnat e temps, les forces politiques secondaires restent marginalisées mais unies dans la critique du « passage en force » du 29 juin. Elles tirent parti de la division de la majorité pour se repositionner. La société civile a sauvé l’honneur de la vigilance citoyenne mais de manière divisée. Certains saluent le « rééquilibrage », d’autres dénoncent l’instrumentalisation partisane de la réforme.
Enjeux stratégiques à moyen terme (2026-2029)
Cette bataille autour de la Reforme recomposition le paysage politique avec le passage d’une majorité pastefienne unifiée à une bipolarisation Faye contre Sonko. Ce qui presage de la création de deux forces concurrentes issues de la même matrice partisane.Le contrôle du parti et de la base militante reste le vrai pouvoir à long terme. Raison pour laquelle la réforme visait aussi à empêcher le Président de diriger un parti. Ce dernier a anticipé en lançant le sien.Le présidentialisme fort est pour l’instant préservé. L’Assemblée a échoué dans sa tentative d’élargir significativement son influence. Le Président de la République reste le puissant maitre du jeu ! Le risque majeur dans cette situation est la paralysie gouvernementale avec les menaces de destitution du gouvernement, des mobilisations de rue, mais surtout l’érosion de la confiance des citoyens dans les institutions si la rivalité s’envenime. Si un dialogue est renoué, la séquence pourrait aboutir à une réforme plus consensuelle et à des institutions plus équilibrées. Les initiatives citoyennes devraient renforcer de vigilance et adopter une posture republicaine en facilitant le dialogue des acteurs autour des enjeux d’intérêt général, tout en poursuivant les actions utiles à éclairer et mobiliser les citoyens pour une pression forte sur les acteurs politiques, voire une prise en charge citoyenne de l’orientation des réformes.
Au bout de notre analyse, la réforme constitutionnelle a servi de catalyseur à une lutte de pouvoir qui couvait depuis l’alternance de 2024. Derrière le discours de « rééquilibrage institutionnel », il s’agit d’une compétition pour le contrôle du pouvoir réel entre deux figures issues du même camp. À ce stade, le Président Bassirou Diomaye Faye sort renforcé grâce à la décision du Conseil constitutionnel et à l’annonce de son parti. Ousmane Sonko conserve une position forte à l’Assemblée et une popularité relativement incisive, mais il subit un revers tactique important. Le Sénégal entre dans une phase de recomposition politique inédite depuis 2024 vers les échéances de 2027, 2029. L’issue dépendra de la capacité des deux camps à contenir leur rivalité dans le cadre institutionnel — ou de l’escalade vers une crise plus ouverte. Les prochaines semaines seront déterminantes, en fonction des actes qui seront posés par les deux protagonistes mais aussi par les initiatives d’alerte et d’opposition.
Pendant ce temps, les gouvernants doivent se soucier d’un risque élevé de frustration et de mobilisation. Si la crise s’installe, elle aura un impact négatif sur le moral collectif et sur l’adhésion à l’Agenda national proposé par le President.
La situation actuelle représente un risque réel de perte de momentum pour le Sénégal au moment où il devait capitaliser sur l’opportunité d’un changement de regime et de commercialisation des ressources extractives pour transformer l’économique. Les intérêts stratégiques et économiques du pays (stabilité, attractivité, recettes) sont directement menacés par l’incertitude.Pour les populations, les impacts se traduisent surtout par un risque de retard dans l’amélioration du quotidien (emplois, services sociaux de base, gestion des innondations) et une possible montée des tensions sociales. Un retour rapide au dialogue structuré et des avancées concrètes dans la mise en oeuvres des programmes publics pourraient restaurer la confiance. L’issue dépendra de la capacité des acteurs à désamorcer rapidement la rivalité par le dialogue et à recentrer le débat sur les réformes utiles (gestion de la dette, gouvernance, transparence des ressources, emploi des jeunes, industrialisation, économie sociale et solidaire). Une résolution rapide pourrait transformer cette crise en opportunité de maturation démocratique ; une prolongation la transformerait en frein durable au développement.
Par Elimane Haby KANE
