La Cour suprême déclare irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Ousmane Sonko.
L’avocat général près la Cour suprême qui demandait la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison avec sursis en plus de 200 millions de dommages et intérêts, lui avait demande également de déclarer irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par La Défense, la Cour suprême n’a pas suivi l’avocat général. Puisque, la Cour suprême a confirmé la condamnation de Ousmane Sonko et demandait l’annulation de la contrainte par corps.
« Nous avons deux observations une sur la forme et une autre sur le fond. Pour le premier la question qui se pose, c’est la recevabilité ou non de la requête. Si l’on se fie à L42 de la loi organique à portant création de la Cour suprême, il n’est pas prévu de déposer un mémoire additionnel. S’agissant de L34, les moyens nouveaux ne sont pas recevables à la Cour suprême. Alors déclarez le pourvoi irrecevable du mémoire produit sur l’inscription d’inconstitutionnalité déposé hors délai », a demandé Mamadou Diop.
Tout au long de l’audience, un débat s’est posé sur l’assimilation du délit de presse et la diffamation, le Procureur d’indiquer que le « terme délit de presse n’est défini ni par la loi sénégalaise encore moins française. »
Toutefois, l’avocat général indique que la contrainte par corps n’est pas applicable au délit de diffamation. Il évoque l’arrêt rendu en 1999 opposant le journal Sud Quotidien à Mimran. Donc l’arrêt de Cour d’appel a violé L711 en fixant la contrainte par corps.
« Pour la citation qui aurait été servie à Sonko, la Cour d’appel ne semble pas avoir justifié le défaut réputé contradictoire », dit-il.
« Pour l’injure, c’est une interprétation abusive de la Cour d’appel quand il dit que le prévenu a traité Mame Mbaye Niang de menteur. Alors, en définitive, le ministère publique demande la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel
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